Nouvelles obligations envers les malentendants et aphasiques

Obligation envers les malentendants et aphasiques

Après un an de discussion, le décret n° 2017-875 qui régit l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques est entré en vigueur le 10 mai dernier. Il définit les publics concernés et les règles applicables. Mode d’emploi.

Qui est concerné ?

Les personnes touchées par un handicap auditif ou visuel sont dans l’incapacité d’utiliser les services téléphoniques classiques. Fruit d’années de travail, les associations ont obtenu gain de cause : l’accès des personnes handicapées (sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques) aux services de télécommunications devient obligatoire pour certaines entreprises, en particulier :

  • Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros (moyenne des trois derniers exercices) qui doivent mettre leurs services téléphoniques accessibles aux utilisateurs handicapés,
  • Les opérateurs du secteur des communications doivent mettre en place un service adapté.

Que faut-il faire ?

Le décret requiert de mettre en place « un service de traduction simultanée écrite et visuelle, proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile, incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable, et dans le respect des conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Ce service est régi par l’article L. 33-1.

Pour les entreprises, le service devra fonctionner selon les modalités horaires minimales suivantes :

  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu’au 30 septembre 2021 inclus ;
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 21 heures et le samedi de 8h30 à 13 heures, hors jours fériés, du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2026 inclus ;
  • 24/24h tous les jours de l’année à compter du 1er octobre 2026.

Du côté des particuliers, une « limite d’usage raisonnable » a été fixée à :

  • Une heure de communications mensuelles jusqu’au 30 septembre 2021 inclus ;
  • Trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
  • Cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.

Plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709954D/jo/texte/fr

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