Fin du forfait social : point sur le projet de loi PACTE

forfais social 2018 pacte

Le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté mardi 18 juin en conseil des ministres. Le développement de l’épargne salariale (intéressement et participation) dans les PME et TPE se situe au premier rang des priorités. Pour y parvenir, le gouvernement propose de supprimer le forfait social qui imposait depuis 2009 les sommes versées à ce titre.

Mis en place en 2009, le forfait social est une contribution, aujourd’hui affectée à la Sécurité sociale, qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations, dont font partie l’intéressement et la participation. Le forfait social prélevé sur les sommes versées représente un coût important pour les entreprises : fixé initialement à 2%, le montant du forfait social a grimpé au fil des ans jusqu’à atteindre… 20%. Par ailleurs, les employeurs en PME estiment que les accords d’intéressement et de participation sont complexes à mettre en place.

Aujourd’hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’épargne salariale.

Quant à l’intéressement, il ne touche aujourd’hui que 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés, et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

Développer le partage de la valeur ajoutée avec les salariés

Manifestement, le système actuel ne permet pas de développer l’épargne salariale à hauteur de ses ambitions – ni de ce qu’elle est dans d’autres pays européens. Parmi les 70 articles issus des nombreuses consultations préparatoires, privées et publiques, figurent donc des propositions concrètes pour débloquer la situation.

Le projet de loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social :

  • sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale), pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi PACTE prévoit également la fourniture d’accords « clé en mains » d’intéressement et de participation pour faciliter la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

Présentée par le Président de la République en février 2018, auprès des Echos, la loi Pacte est qualifiée comme « un geste politique majeur ». Le coût de la suppression du forfait social des PME est estimé à un demi-milliard d’euros par an.

Plus simple et plus intéressant

Pour illustrer les avantages de la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés, le gouvernement propose un exemple concret :

Leila dirige une entreprise employant 160 personnes. Elle réfléchit à mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 120 000 € aux salariés.

Ce qui change :

Aujourd’hui, cette dirigeante devrait contribuer à hauteur de 24 000 € au titre du forfait social, soit un coût total de 144 000 €. Un montant dissuasif au moment de mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise, d’autant qu’elle perçoit ce dispositif comme très complexe.

Avec le PACTE, le forfait social sera supprimé. L’accord d’intéressement ne coûtera plus que 120 000 € à l’entreprise. Leila pourra ainsi verser 24 000 € de plus à ses salariés si elle le souhaite, sans accroître son effort financier. Le ministère du Travail aura mis en ligne un imprimé type, pour aider Leila à mieux comprendre le dispositif, et à l’expliquer à ses collaborateurs, qui pourront débattre ensemble du contenu de l’accord.

Ils pourront se fixer conjointement des objectifs de performance tels que des engagements en termes de sécurité au travail, la tenue des délais pour la réalisation des projets en cours, ou encore la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise. Si l’accord le prévoit, Leila pourra faire bénéficier sa conjointe Florence, liée par un pacte civil de solidarité (PACS), de l’intéressement, elle qui en était auparavant exclue alors même qu’elle est l’associée de Leila dans cette entreprise.

Un accueil favorable, en attendant la loi

Selon un sondage OpinionWay et Comdata Group pour « Les Echos » de juin 2018, le gel des seuils sociaux, et les mesures en faveur de la participation et l’intéressement sont accueillies favorablement par les Français :

  • 89 % des Français estiment qu’il est prioritaire ou important d’encourager le développement d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés,
  • 86 % sont favorable à garantir l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Combien de temps faudra-t-il attendre avant que la loi PACTE devienne effective ? D’après ses promoteurs, elle devrait avoir été votée d’ici la fin de l’année – restera à espérer une promulgation rapide de ses décrets d’application.

> Retrouver la présentation des 10 mesures phares du PACTE par le gouvernement, ici. <

Partagez dans votre réseau

Laisser un commentaire