Depuis la publication le 23 septembre dernier de son décret d'application, les dispositions de la loi Macron concernant le travail le dimanche s'appliquent dans les commerces. Synthèse de cette nouvelle réglementation.
Qui peut travailler le dimanche ?
La loi Macron crée quatre types de zones :
- les ZTI (Zones touristiques internationales) délimitées par décret à Paris, Nice, Deauville…
- les zones commerciales, qui comprennent notamment les anciens PUCE (Périmètre d'usage de consommation exceptionnel), avec des commerces d'une surface supérieure à 20 000 m2 accueillant plus de 2 millions de clients par an ou situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants*.
- les zones touristiques (ex communes d'intérêt touristique ou thermal) définies par les maires ;
- les grandes gares fixées par arrêté ministériel après avis du maire ou du président de l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunal).
Dans l'ensemble de ces zones, les établissements de vente au détail de biens et services sont autorisés à ouvrir le dimanche.
Partout ailleurs, le maire peut autoriser l'ouverture des magasins 9 fois pas an en 2015, 12 fois à partir de 2016, contre 5 jusqu'à présent.
* Exception : les commerces frontaliers situés à moins de 30 km d'un commerce étranger concurrent, pourront ouvrir le dimanche si leur surface est supérieure à 2 000 m2 et s'ils comptent plus de 200 000 clients par an.
Les conditions au travail le dimanche
Ces dispositions sont soumises à deux conditions :
- il faut un accord d'entreprise ou un vote majoritaire des salariés dans les commerces dont l'effectif ne dépasse pas 11 personnes ;
- les collaborateurs travaillant le dimanche doivent tous être volontaires, un accord annuel écrit le stipulant.
Le refus de ne pas travailler le dimanche ne peut pas constituer une faute, ni un motif de licenciement. Par ailleurs, l'accord doit prévoir que les salariés peuvent changer d'avis et fixer les modalités dans ce cas.
Quelles contreparties pour les salariés ?
La loi prévoit une compensation financière obligatoire fixée au préalable par un accord collectif de branche, d'entreprise, d'établissement ou au niveau territorial. Outre la majoration des salaires, l'accord doit inclure des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle des salariés, ainsi que des contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfants.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur fixe la compensation salariale avec l'accord de son personnel.
Qui travaille le dimanche aujourd’hui ?
Selon une étude de la Dares (service statistique du ministère du Travail) 18 % des salariés ont travaillé au moins un dimanche en 2014, 12 % au moins deux. Les employés arrivent en tête avec 24 %, devant les cadres et professions intermédiaires (18%) et les ouvriers (12 %).
Plus de 35 % des ceux qui travaillent au moins deux dimanches sont des salariés du public (État, collectivités locales, hôpitaux publics).
32 % des salariés de l'hôtellerie-restauration, des transports, des commerces, des activités culturelles ou de loisirs travaillent le dimanche, de même que 37 % des salariés des arts, spectacles et activités récréatives.